Conditions generales de vente

La société MEGADYNE France est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits de transmission mécanique. Elle propose à ses clients professionnels des produits catalogue ainsi que des produits conçus sur demande spécifique du client.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits passée auprès de MEGADYNE par un client professionnel (ci-après le « Client ») , quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sur ses conditions d’achat.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de MEGADYNE, inopposable à cette dernière, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.2 MEGADYNE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

1.3 MEGADYNE se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Article 2. Commande

Sur simple demande du Client, MEGADYNE établit un devis gratuit valable trois (3) mois à compter de sa date d’envoi.

A défaut de devis, MEGADYNE émet par mail ou télécopie un accusé de réception de commande reprenant les informations fournies par le Client au moment de sa commande. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour émettre ses éventuelles réserves quant à l’accusé de réception de commande de MEGADYNE.

La vente est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation sans réserve par le Client du devis établi par MEGADYNE, ou, le cas échéant, à compter de l’expiration du délai de 48 heures précité et à défaut de réserve du Client. Aucune annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, n’est prise en compte par MEGADYNE.

Article 3. Prix

Les produits sont fournis au prix indiqué dans le devis adressé au Client, ou, le cas échéant, dans l’accusé de réception de commande. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, départ entrepôt. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui demeurent à la charge du Client.  

Un franco de port s’applique pour toute commande supérieure à 500 euros HT.

Pour toute commande inférieure à 40 euros HT, des frais administratifs d’un montant de 22 euros trouvent à s’appliquer automatiquement.

Article 4. Paiement

4.1 MEGADYNE se réserve le droit de demander soit le versement d’un acompte, soit le paiement intégral à la commande, notamment en cas de première commande d’un nouveau client, de précédents impayés ou de produits conçus sur demande spécifique du Client.

Dans l’hypothèse d’un paiement intégral à la commande, une facture pro forma est émise par MEGADYNE, la facture définitive intervenant au moment de la livraison.

A défaut de versement de l’acompte, la commande n’est pas prise en compte par MEGADYNE. Le montant de l’acompte est spécifié au devis.

4.2 Sauf dérogation dûment acceptée par MEGADYNE au plus tard au moment de la commande, les factures de MEGADYNE doivent être réglées dans un délai de 45 jours fin de mois.

Aucun escompte n’est pratiqué par MEGADYNE en cas de paiement anticipé.

4.3 Le paiement est réalisé conformément aux moyens de paiement spécifiés au moment de la commande (sur devis ou accusé de réception de commande).

4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, exigibles sans formalité ni mise en demeure préalable, et courant de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client en situation de retard de paiement est redevable, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement avancés par MEGADYNE devaient dépasser ce montant, celle-ci est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

4.5 En outre, en cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. En cas de non respect des conditions de paiement fixées ci-dessus, MEGADYNE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours, sans préjudice de tout autre recours. Les acomptes le cas échéant versés par le Client seront de plein droit et définitivement acquis à MEGADYNE à titre de dommages et intérêts, ou de provision sur dommages et intérêts en cas d'insuffisance des sommes ainsi conservées.

Article 5. Livraison

5.1 La livraison est effectuée par a remise des produits au Client au lieu de livraison indiqué au moment de la commande. En tout état de cause, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

5.2 MEGADYNE fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués au moment de la commande. Eu égard à la nature des produits fabriqués et commercialisés par MEGADYNE, les délais de livraison ne sont néanmoins donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.

Le Client ne peut donc en aucun cas prétendre à l’annulation de la commande, à une quelconque indemnité, ou à un report de l’échéance de paiement prévu, en cas de retard par rapport au délai de livraison annoncé par MEGADYNE.

S’agissant exclusivement des commandes de produits catalogues, à l’exclusion des produits conçus sur demande spécifique du Client, un retard supérieur de soixante (60) jours par rapport au délai de livraison annoncé par MEGADYNE, et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure ou imputable au Client, pourrait justifier une annulation de la seule commande concernée par le retard, sous réserve qu’elle soit adressée à MEGADYNE par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l’exclusion de toute indemnité.

Article 6. Vérification des produits

6.1 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Toute réclamation du Client concernant des produits qu’il considérerait comme non-conformes à sa commande doit impérativement faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison et être adressée par écrit à MEGADYNE dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. A défaut, les produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6.2 Lorsqu’après contrôle par MEGADYNE ou son mandataire, la non-conformité est avérée, le Client ne peut demander à MEGADYNE que le remplacement ou la réparation, à la discrétion de MEGADYNE, des produits reconnus non-conformes, et sans que le Client ne puisse prétendre à l’annulation de la commande, à une quelconque indemnité, ou à un report de l’échéance de paiement prévu.

6.3 En tout état de cause, aucun retour de produits ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEGADYNE.

6.4 Toutes indications afférentes aux produits (spécifications techniques, performances, aspects visuels etc.) figurant au sein des catalogues, brochures, dépliants ou tous autres matériels publicitaires de MEGADYNE, sont fournies à titre seulement indicatif et ne seraient engager MEGADYNE. Seules les informations figurant au devis ou à l’accusé de réception de commande ont valeur contractuelle entre les parties et sont susceptibles de fonder une réclamation du Client au titre d’une éventuelle non-conformité.

6.5 Le Client, en sa qualité de professionnel, déclare par ailleurs parfaitement connaître la composition des produits commandés. Il reconnaît notamment que les conditions climatiques (variations de température, humidité etc.) peuvent altérer la structure du produit (phénomène de corrosion). A défaut, au moment de la commande, d’avoir spécifié auprès de MEGADYNE vouloir bénéficier de produits traités contre certains phénomènes de corrosion, et notamment la rouille, le Client supporte en toute connaissance de cause le risque que les produits commandés lui parviennent altérés.

6.6 Dans le cadre de fournitures spécifiques, le Client reconnaît que MEGADYNE est susceptible de subir de nombreux aléas ne lui permettant pas d’être certain de sa production à l’unité près.

Les quantités livrées et facturées peuvent différer des quantités commandées suivant la règle de tolérance de fabrication de +/- 3%, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque non-conformité de la livraison à ce seul titre.

Le Client s’engage en tout état de cause à accepter la livraison et la facturation de ces produits spécifiques.

Article 7. Produits conçus sur demande spécifique du Client

Lorsque MEGADYNE est chargée par le Client de fabriquer des produits spécifiques, MEGADYNE réalise ses prestations de fabrication selon les spécifications données par le Client au sein de son cahier des charges.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires à la fabrication des produits spécifiques. A ce titre, le Client s’engage notamment à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification après avoir été validé par MEGADYNE. En tout état de cause, toute modification du cahier des charges devra avoir été validée par écrit par les deux parties. Le Client s’engage de manière générale à fournir à MEGADYNE toutes les informations et documents graphiques et textuels nécessaires à la fabrication des produits avec diligence. Il s’engage enfin à procéder par écrit aux validations le cas échéant nécessaires à la poursuite de la fabrication des produits.

La responsabilité de MEGADYNE ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de retard et/ou d’inexécution de ses obligations qui serait lié au manque de diligence du Client ou encore à une réorientation des choix initiaux du Client.

Article 8. Réserve de propriété

8.1 LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : MEGADYNE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE PAR LE CLIENT, ET CE MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT.

8.2 La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison telle que définie à l’article « Livraison » ci-dessus, des risques de perte ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes.

Article 9. Garantie

9.1 MEGADYNE garantit les seuls défauts de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison.

9.2 La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à la discrétion de MEGADYNE, des pièces reconnues défectueuses par MEGADYNE après qu’elle ait été mise en mesure d’effectuer les contrôles nécessaires.

Le remplacement ou la réparation fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

9.3 Le Client ne peut invoquer la présente garantie :

  • en cas de défaut ayant son origine dans l'usure normale du produit ;
  • en cas de défaut d’un produit spécifique ayant son origine dans le cahier des charges établi par le Client ;
  • si le produit n’est pas stocké, entreposé, utilisé et/ou entretenu conformément aux règles de l’art et/ou à la notice d’entretien et d’utilisation ;
  • si le produit n’est pas installé et assemblé selon les préconisations spécifiques de MEGADYNE adressées au Client ;
  • si le caractère défectueux est lié à une modification, à une réparation, à un remplacement, et plus largement à toute intervention effectuée par un tiers sur le produit sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEGADYNE ;
  • si le produit a été endommagé ou détérioré par une cause extérieure : vandalisme, accident, intempéries etc. ;
  • si la défaillance du produit est due à l’environnement propre du Client ou de ses propres clients.

9.4 Dans l’hypothèse où le Client procède lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, au remplacement et/ou à la réparation d’une pièce défectueuse, les frais liés au remplacement et/ou à la réparation ne seront pas pris en charge par MEGADYNE.

9.5 Le retour d’un produit sous garantie dans les locaux de MEGADYNE est effectué aux frais et risques du Client.

En tout état de cause, aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEGADYNE.

Article 10. Responsabilité et Assurance

10.1 MEGADYNE garantit la conformité de ses produits à la législation française et européenne.

Pour toute installation de produits en dehors des territoires français et de l’Union européenne, il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à la législation concernée.

10.2 Le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits dont il s’est porté acquéreur auprès de MEGADYNE ainsi que de leur adéquation à ses besoins ou aux besoins de ses propres clients.

10.3 Le Client est seul responsable de sa relation avec ses propres clients, et en particulier du respect de ses propres obligations d’information, de conseil et de garantie en sa qualité de vendeur.

10.4 Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des prérequis techniques et du savoir-faire nécessaires à l’installation du produit.

Le Client reconnaît à ce titre avoir reçu de MEGADYNE l’ensemble des informations nécessaires.

MEGADYNE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter de l’installation du produit.     

10.5 La responsabilité de MEGADYNE ne saurait être recherchée au titre de dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, perte de clientèle, manque à gagner.

10.6 En tout état de cause, la responsabilité de MEGADYNE ne peut en aucun cas excéder le montant de la transaction à l’occasion de laquelle sa responsabilité serait engagée.

Article 11. Force Majeure

MEGADYNE ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux retenus par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment les grève, émeute, incendie, explosion, inondation, restriction d'énergie, perturbation d'un transport, désorganisation de la production, catastrophe naturelle, manque de matières premières chez MEGADYNE ou l’un de ses fournisseurs.

Article 12. Divisibilité - Interprétation

12.1 Le fait pour MEGADYNE ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qu’elles régissent sont exclusivement régies par le droit français.

13.2 En cas de traduction des présentes, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

13.3 En cas de différend, MEGADYNE et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

EN CAS D’ECHEC, TOUT DIFFEREND CONCERNANT LA FORMATION, L'EXECUTION OU L’ANNULATION D’UNE COMMANDE, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent remettre en cause l’application de la présente clause.